J.O. 281 du 3 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19929

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Arrêté du 21 novembre 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)

NOR : ECOP0201026A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 novembre 2002, M. Jacques Herbaut, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 2003, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.